Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 65 - Règlement sur le contingentement des producteurs de bois de la Côte-du-Sud

Section 14
Disposition versions

Full text
14. Lorsque les conditions du marché le permettent, le Syndicat peut délivrer un contingent à un producteur qui a déposé sa demande après le délai indiqué à l’article 3 et à un producteur qui a déposé sa demande dans ce délai et reçu un premier contingent. Le Syndicat peut assortir les contingents révisés de conditions d’exécution particulières.
Décision 8332, a. 14.
© Gouvernement du Québec